FONCIER
Sécuriser et Valoriser Votre Patrimoine
Alpha Géomètre Foncier : Le Droit de Propriété, Mesuré et Sécurisé.
Contrairement aux idées reçues, le plan cadastral n’a pas pour vocation de garantir juridiquement les limites et les superficies des propriétés. Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier.
- Mention sur cadastre.gouv
(onglet « Outil Mesure ») :
« Les mesures obtenues n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas opposables » - Avis de la Direction du cadastre – 1984 :
« La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles »
Le domaine Foncier est au cœur du métier de Géomètre-Expert.
C'est ici que l'expertise juridique et la précision technique se rejoignent pour définir, garantir et transmettre votre patrimoine immobilier en toute quiétude.
Face aux enjeux de voisinage, de transaction ou de construction, Alpha Géomètre est votre seul interlocuteur habilité à intervenir sur la propriété foncière.
Le Bornage
L'acte fondamental pour délimiter officiellement et irrévocablement la propriété.
Nous matérialisons les limites de votre terrain, bornes ou autres marques équivalentes (clous, piquets, angle de bâti ...), mettant fin à toute ambiguïté de voisinage et sécurisant vos projets de construction.
Médiation conciliation
- La conciliation permet à l'Expert de proposer des choix afin de traiter le conflit.
- La médiation est l'intervention dans un différend ou une négociation d'une tierce personne, neutre et impartiale, qui n'a pas de pouvoir décisionnel, pour assister les parties en conflit à atteindre volontairement un accord mutuel et acceptable afin de résoudre le différend.
DIVISION EN VOLUME
Procédure qui consiste à diviser une propriété foncière en plusieurs parties, appelées volumes. Chaque volume est alors considéré comme une propriété distincte
La Division Cadastrale / Parcellaire
Essentielle pour la vente partielle de votre terrain ou la constitution de lots à bâtir. Nous réalisons l'étude de faisabilité et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
La Copropriété (EDD & RPC)
Établissement de l'État Descriptif de Division (EDD) et du Règlement de Copropriété (RPC). Indispensable pour la gestion et la vente des lots dans un immeuble.
Le Mesurage Loi Carrez - Certificat de mesurage
Mesurage de la superficie privative des lots de copropriété vendus, obligatoire pour la protection de l'acquéreur.
Les Expertises Foncières
Assistance technique et chiffrage précis pour des litiges (limites, servitudes) ou pour l'estimation de la valeur vénale de vos biens.
Nous assurons la mise à jour des documents officiels auprès du service du Cadastre et sur Géofoncier