Vos besoins
Ce que nous faisons pour vous
Cabinet de géomètres-experts, AlphaGéomètre accompagne collectivités, entreprises et particuliers dans les départements 79, 49, 85 et 86.
Notre mission : sécuriser juridiquement vos projets fonciers, vous fournir des données topographiques fiables et vous accompagner dans la réalisation ou la transformation de vos aménagements.
Pour les particuliers, Collectivités et entreprises
Bornage de propriété
Entre propriétaires privés
Le géomètre-expert est le seul professionnel autorisé à établir les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (articles 1 et 2 de la loi 46-942 instituant l’Ordre des géomètres-experts). Le géomètre-expert agit en toute indépendance et impartialité conformément aux règles déontologiques de la profession.
LE BORNAGE POUR GARANTIR VOS DROITS
Il résulte de l’article 646 du Code civil que : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… ». Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ; il peut être amiable ou judiciaire.
Alinéa 2 du même article : « Le bornage se fait à frais commun « . Il peut être réalisé à charge d’une partie si elle décide de déroger à l’article.
Chaque propriétaire ou acquéreur a grand intérêt à s’entourer de la garantie que seul peut lui procurer un bornage et/ou une reconnaissance de limites. C’est notamment le cas pour diviser sa propriété, prendre en compte un prospect, construire une extension du bâti existant, établir une servitude nouvelle, et plus généralement, afin de garantir les droits attachés à sa propriété, jouir de son droit de propriété, aider l’intervention des autres professionnels, et prévenir les éventuels conflits.
Avec les collectivités et états (domaine public).
La délimitation de la propriété des personnes publiques relève d’une procédure spécifique. cf. document ci-joint (pdf).
Division
Division en propriété
La division en propriété est l’action par laquelle un propriétaire décide de morceler sa propriété par la cession d’une ou plusieurs parties, en accompagnement d’un acte de mutation. Cette division en propriété s’accompagne généralement d’une division cadastrale.
La division cadastrale est l’action découlant de la division en propriété par laquelle le plan cadastral est mis à jour par l’attribution de nouveaux numéros de parcelles. Garantie de la chose vendue La garantie de la chose vendue est introduite par l’article 1603 du code civil, qui impose au vendeur de délivrer et de garantir le bien qu’il cède.
Terrains à bâtir & Déclaration Préalable (DP) ou permis d’aménager (PA)
Toute division foncière destinée à la construction peut nécessiter une Déclaration Préalable ou permis d’aménager.
Le géomètre-expert vous guide dans le choix des formalités adaptées.
Médiations et conciliation
- La conciliation permet à l’Expert de proposer des choix afin de traiter le conflit.
- La médiation est l’intervention dans un différend ou une négociation d’une tierce personne, neutre et impartiale, qui n’a pas de pouvoir décisionnel, pour assister les parties en conflit à atteindre volontairement un accord mutuel et acceptable afin de résoudre le différend.
Copropriété
Division en volumes
La division en volumes est une organisation particulière de la propriété immobilière qui s’appuie sur des notions de droit sans qu’un texte de loi ne la définisse.
La division en volumes s’inscrit dans le cadre de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, article 1, 1er alinéa définissant le rôle du géomètre-expert, un technicien qui « réalise des études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière ».
Ladite loi précise en son article 2 que « peuvent seuls effectuer les travaux au 1er paragraphe de l’article 1 les géomètres-experts inscrits à l’Ordre ».
Le législateur a donc réservé aux seuls géomètres-experts l’établissement des plans fixant les limites de l’unité foncière d’origine et des volumes résultant de cette division. A ce titre, les géomètres-experts se doivent d’être les garants de l’éthique de la division de la propriété immobilière.
La division en volumes ne peut pas être utilisée pour contourner tant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis que le code de l’urbanisme
Levés et plans topographiques
Base essentielle de tout projet : état précis du terrain pour les études, aménagements.
Représentation précise du terrain pour définir, adapter ou valider vos projets.
Auscultations
Auscultation de ponts, de murs et de bâtiments.
Permet un contrôle et une surveillance des mouvements sur les ouvrages en continu. Il est possible de donner également un accès au maître d’ouvrage (et maître d’œuvre) aux données en temps réel pour assurer le suivi.
Classement de la voirie
C’est d’abord une obligation réglementaire : les communes doivent se conformer à la circulaire de 1961 qui impose de réaliser un tableau de classement des voies.
Aide aux collectivités à la rédaction de leurs tableaux de classement (du diagnostique voirie à l’établissement du tableau).
Plans de façade et d’intérieur
Relevés rapides, précis et économiques grâce à nos technologies modernes.
Gestion des cimetières
Levé de cimetière
Mise à jour des plans
Aménagements
Implantation précision adaptée au projet
Intervention certifiée par le géomètre-expert pour une implantation juridiquement sécurisée.
Plans d’usine & relevés intérieurs
Cartographie détaillée pour la maintenance, l’extension ou la gestion de vos installations.
Cubatures
Calculs de volumes, gestion des stocks et projections pluriannuelles pour carrières, centres d’enfouissement et sites industriels.